Première idée évoquée, la législation à travers la place éminente occupée par le maire dans l’organisation, la surveillance, l’entretien des cimetières, la gestion des concessions et aussi la prise en charge des sépultures pour les indigents. Selon Christelle Genin, juriste au sein du cabinet ELABOR, spécialisé dans la topographie, la géographie et dans la règlementation funéraire : « Les cimetières sont l’une des premières richesses de la collectivité, le premier reflet de la collectivité et ils sont issus d’un héritage qu’il faut savoir gérer. Les problèmes récurrents rencontrés par les maires sont la régénération de l’espace car malheureusement c’est un territoire du domaine public qui sature, c’est aussi dès fois faire cesser le danger de certaines tombes qui sont dans des états de délabrements avancés. Nous avons aussi abordés la problématique de la Corse où il y a beaucoup de sépultures privées. Enfin, il y a l’enjeu, pour chaque commune, de sauvegarder son patrimoine funéraire car c’est aussi sauvegarder la mémoire locale. C’est souvent une mémoire des anciens qui est partie avec le temps et nous n’avons pas toujours la traçabilité des inhumés et des concessionnaires. Il y a aussi à présent la nécessité d’intégrer l’environnement dans la gestion des sites funéraires. »

Autre point marquant, la nécessité de souligner le poids du maire comme autorité de police lors de cette réunion de sensibilisation : « La gestion des cimetières se découle en deux temps. Les maires ou leurs adjoints délégués sont autorité de police chargés d’assurer le bonheur, la salubrité et la sécurité publique. Y compris dans le cimetière, les élus doivent faire en sorte que l’on doive respect aux défunts et de préserver la décence du cimetière. En second lieu, la gestion et l’entretien du cimetière est un service obligatoire, c’est une dépense obligatoire. »

Les choses sont très définies au point qu’il incombe uniquement au maire d’établir un règlement de cimetière : « C’est un acte municipal qui relève directement du maire par contre tout ce qui est durée ou prix des concessions, aménagement d’un espace cinéraire, extension, tout cela est du ressort du conseil municipal » souligne Christelle Genin.

La commune est garante aussi de la délivrance des autorisations municipales concernant les dépôts temporaires (caveau provisoire), l’inhumation, l’exhumation, l’inscription sur une pierre tombale. Parmi les nombreux conseils avancés, celui d’utiliser la géolocalisation afin d’avoir une cartographie précise des emplacements du cimetière.

Pour Stéphane Trabac : « Il faut définir par délibération le cadrage, une durée durant laquelle les descendants d’un défunt vont pouvoir acheter une concession pour un euro symbolique ou plus, pour redonner un cadre légal. Nous avons des exemples avec des cimetières où il n’y a aucune concession légale. Il faut faire des réunions publiques et expliquer la nécessité aux familles de régulariser la situation. Il ne s’agit pas de faire du business sur les concessions, il s’agit juste de redonner un cadre légal afin de les pérenniser. C’est aussi un moyen de libérer de la place dans un cimetière pour éviter des créations ou des extensions de cimetière. La procédure « tombe perpétuelle » signifie tout simplement l’augmentation des cimetières. Dans certains espaces, ce n’est pas possible à faire. Il est très important de savoir dans un cimetière où sont les terrains communs et les concessions. Il y a la ville de Ventavon en PACA où un avocat a dit à la commune : « Vous avez utilisé la procédure de reprise sous régime de concession des sépultures en état d’abandon alors qu’en réalité, ce n’était qu’un simple terrain commun. » Ainsi, toute la procédure, dans sa forme, était opposable. Les maires ont la possibilité d’utiliser la procédure des concessions échues. Quand on fait l’analyse des registres, on peut s’apercevoir que des concessions datent de plusieurs décennies et qu’elles n’ont jamais été renouvelées au fil du temps. Cette procédure de reprise a été raccourcie de trois ans à un an. Cela permet aux communes saturées de libérer plus rapidement de l’espace. Il y a une sélection initiale pour établir la liste des sépultures concernées. Il faut que la construction soit vieille de plus de 30 ans et qu’il n’y ait pas d’inhumation de moins de dix ans sauf avec la mention de soldat mort pour la France où le délai passe à 50 ans. Il faut également des critères physiques. Il faut pouvoir ainsi reprocher aux familles pourquoi l’emplacement fait défaut : tombes abandonnées, sépultures non visitées ne sont pas des termes recevables. Il faut du pragmatisme : stèles vacillantes, objets de culte souillés, mousse en abondance, plantes parasites, emplacement non délimité au sol… Une fois, les critères administratifs et physiques remplis, le maire peut engager la procédure. Un mois avant, le maire, OPJ de la commune, adressera un courrier AR au concessionnaire notoirement connu ou aux descendants. Dans le même laps, il faut afficher à l’entrée de la mairie et du cimetière la déclaration de procédure tout en communiquant dans la presse par annonces légales et dans une plate-forme qui s’appelle cimetières de France qui est gratuite pour toutes les communes et qui est un appel à projet de l’Etat. Ce système recense tous les emplacements, on peut aller chercher un défunt mais surtout on peut communiquer dans l’espace adhérent, les tarifs, le règlement de cimetière communal et les listes de procédures qui sont en cours. »